Article 505 du Code civil
Version en vigueur depuis le 2 mars 2022 · Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre Ier : Des modalités de la gestion > Section 2 : Des actes du tuteur > Paragraphe 2 : Des actes que le…
Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée.
L'autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé. L'autorisation n'est pas exigée en cas de vente forcée sur décision judiciaire ou en cas de vente amiable sur autorisation du juge.
Si l'autorisation prévoit une vente aux enchères publiques du ou des biens mis à disposition, celle-ci peut être organisée et réalisée par une personne habilitée à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en application de l'article L. 321-4 du code de commerce.
L'autorisation de vendre ou d'apporter en société un immeuble, un fonds de commerce ou des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé ne peut être donnée qu'après la réalisation d'une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou le recueil de l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés.
En cas d'urgence, le juge peut, par décision spécialement motivée prise à la requête du tuteur, autoriser, en lieu et place du conseil de famille, la vente d'instruments financiers à charge qu'il en soit rendu compte sans délai au conseil qui décide du remploi.
Jurisprudence appliquant l'article 505 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1985, 84-10.109, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET 53 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. … AVAIT ETE LE GERANT N'AYANT PAS PROCEDE A LA MISE EN…
- Cour de cassation, 14 mars 2013, n° 12-13.400
civil ; Moyen produit au pourvoi n° B 12-13. 642 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD. … civil , ensemble l'article 1134 du même code.
- Cour de cassation, 14 janvier 2003, n° 00-15.573
X... reproche encore au jugement attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, qu'en déclarant que l'article 505 du Code civil autorise expressément les donations faites au nom du majeur sous tutelle…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 janvier 2023, 21-15.650, Publié au bulletin
505 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et 505 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 : 4. … 505…
- Cour de cassation, 26 mars 1985, n° 84-10.109
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET 53 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. … AVAIT ETE LE GERANT N'AYANT PAS PROCEDE A LA MISE EN…
- Cour de cassation, 15 janvier 2014, n° 11-18.693
505 ancien du code civil et ne pouvait en conséquence dispenser la cour d'appel de répondre aux conclusions de Mme Elisabeth X..., dans lesquelles celle-ci soutenait que les dispositions de l'ancien article 505 du code…
- Cour de cassation, 5 janvier 2023, n° 21-15.650
505 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et 505 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 : 4. … 505…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mai 1999, 188870, mentionné aux tables du recueil Lebon
; qu'aux termes de l'article 900-1 du même code : "Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime" ; qu'aux…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.