Article 503 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre Ier : Des modalités de la gestion > Section 2 : Des actes du tuteur > Paragraphe 1 : Des actes que le…
Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel. Il en assure l'actualisation au cours de la mesure.
Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l'établissement de l'inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
Lorsque le juge l'estime nécessaire, il peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l'inventaire des biens meubles corporels, dans le délai prévu au premier alinéa.
Si l'inventaire n'a pas été établi ou se révèle incomplet ou inexact, la personne protégée et, après son décès, ses héritiers peuvent faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens.
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour y procéder aux frais du tuteur.
Jurisprudence appliquant l'article 503 du Code civil
- Cour de cassation, 23 mars 1994, n° 92-17.360
olographe, formée sur le fondement de l'article 503 du Code civil , motif pris de ce que la cause du testament n'aurait pas disparu postérieurement à l'ouverture de la tutelle, la cour d'appel aurait violé les articles…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1994, 92-17.360, Inédit
formée sur le fondement de l'article 503 du Code civil , motif pris de ce que la cause du testament n'aurait pas disparu postérieurement à l'ouverture de la tutelle, la cour d'appel aurait violé les articles 503 et 504…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1992, 90-17.792, Publié au bulletin
503 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que les articles 503 et 504 du nouveau Code de procédure civile, qui ont seulement trait à l'exécution forcée des jugements, étant sans application en matière…
- Cour de cassation, 2 décembre 1997, n° 95-21.737
503 et 901 du Code civil , puis, dans l'arrêt attaqué du 29 septembre 1995, a rejeté la demande d'annulation de la donation présentée sur le seul fondement de l'article 901 du Code civil ; Sur le moyen unique pris en…
- Cour de cassation, 22 juillet 1992, n° 90-17.792
503 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que les articles 503 et 504 du nouveau Code de procédure civile, qui ont seulement trait à l'exécution forcée des jugements, étant sans application en matière…
- Cour de cassation, 31 janvier 2006, n° 03-20.021
civil et, d'autre part, sur celui de l'article 503 du même Code ; qu'à la suite de son décès survenu le 30 janvier 1997, l'action a été reprise par M. … en nullité pour cause d'altération des facultés mentales ou…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-21.737, Inédit
503 et 901 du Code civil , puis, dans l'arrêt attaqué du 29 septembre 1995, a rejeté la demande d'annulation de la donation présentée sur le seul fondement de l'article 901 du Code civil ; Sur le moyen unique pris en…
- Cour de cassation, 10 septembre 2009, n° 08-18.800
503 du code civil ; qu'en effet, ainsi que l'a relevé le juge des tutelles dans sa décision du 12 novembre 2007 le rapport d'expertise médicale établi le 6 juillet 2005 par le docteur Z... et sur lequel sera…
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 30 art. 30
- Cite Code civil - art. 472 (V) art. 472
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-6 (V) art. Annexe 4-6
- Cite Code de procédure civile - art. 1253 (V) art. 1253
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.