Article 504 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre Ier : Des modalités de la gestion > Section 2 : Des actes du tuteur > Paragraphe 1 : Des actes que le…
Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 473, les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée.
Il agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée.
Les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre de la personne protégée devenue capable, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail, quand bien même il existerait des dispositions légales contraires. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux baux consentis avant l'ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur.
Jurisprudence appliquant l'article 504 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2022, n° 21/04619
[O] [B] ( dénommés ci-après les consorts [B] ) sollicitent du président de : Au principal et par exception, Vu les articles 504 du Code civil , Vu les articles 117, 905 et suivants et 911 du Code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1996, 94-16.723, Publié au bulletin
504 du Code civil n'est pas d'interprétation stricte et a vocation à s'appliquer à tous les actes éminemment personnels à leurs auteurs, tels que la révocation de la désignation d'une personne comme bénéficiaire d'un…
- Cour d'appel de Rennes, 12 avril 2023, n° 22/04577
[O] des dispositions de l'article 504 du code civil Le congé sans offre de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction du 24 mars 2021 donné à M. [O] par Mme [L] [X], Mme [T] [H], et M. … [I] [H], pour le 30…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 novembre 1964, Publié au bulletin
504 DU CODE CIVIL , DU VIVANT DE CELLE-CI, ALORS QUE LEDIT DEMANDEUR NE POUVAIT BENEFICIER DES FACILITES DE PREUVE OUVERTES PAR L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL , DES LORS QUE L'INTERDICTION N'AVAIT PAS ETE PRONONCEE, ET…
- Cour de cassation, 11 juin 1996, n° 94-16.723
504 du Code civil n'est pas d'interprétation stricte et a vocation à s'appliquer à tous les actes éminemment personnels à leurs auteurs, tels que la révocation de la désignation d'une personne comme bénéficiaire d'un…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 juin 1964, Publié au bulletin
504 DU CODE CIVIL , DE NE PRONONCER LA NULLITE D'UN ACTE FAIT PAR UN PRETENDU DEMENT, DECEDE SANS QUE SON INTERDICTION AIT ETE PRONONCEE OU PROVOQUEE AVANT SA MORT, QUE SI LA PREUVE DE L'ETAT DE DEMENCE RESULTE DE…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 décembre 1960, Publié au bulletin
504 DU CODE CIVIL , SELON LAQUELLE UN ACTE PASSE PAR DEFUNT NE PEUT ETRE ANNULE POUR DEMENCE QU'AUTANT QUE LA PREUVE RESULTE DE L'ACTE MEME QUI EST ATTAQUE, ALORS QUE L'ARTICLE 901 AUTORISE LES PARTIES A ETABLIR…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1972, 71-11.371, Publié au bulletin
AURAIT DU EN AVISER CET ORGANISME DANS LES 48 HEURES ; QUE C'ETAIT LUI LE CONTREVENANT CONTRE LEQUEL LA CAISSE AURAIT DU POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT LITIGIEUX ; QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE RECHERCHE COMME…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 8
- Cite Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
- Cite Arrêté du 10 février 2022 - art.
- Cite Code civil - art. 473 (V) art. 473
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.