Article 502 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre Ier : Des modalités de la gestion > Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge statue sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les actes qu'il ne peut accomplir seul.
Toutefois, les autorisations du conseil de famille peuvent être suppléées par celles du juge si les actes portent sur des biens dont la valeur en capital n'excède pas une somme fixée par décret.
Jurisprudence appliquant l'article 502 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1995, 93-12.613, Publié au bulletin
Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 502 du Code civil ; Attendu que l'action en nullité de droit des actes passés…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1990, 89-84.710, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 502 , 593 du Code de procédure pénale, des articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1971…
- Cour de cassation, 31 janvier 1995, n° 93-12.613
Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 502 du Code civil ; Attendu que l'action en nullité de droit des actes passés…
- Cour de cassation, 13 juin 1990, n° 89-84.710
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 502 , 593 du Code de procédure pénale, des articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1971…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1984, 83-94.291, Publié au bulletin
CIVIL , DES ARTICLES 502 , 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME LE 5 AVRIL 1982, CONTRE UN JUGEMENT DU 24 MARS 1982 DU TRIBUNAL…
- Cour de cassation, 10 janvier 1984, n° 83-94.291
CIVIL , DES ARTICLES 502 , 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME LE 5 AVRIL 1982, CONTRE UN JUGEMENT DU 24 MARS 1982 DU TRIBUNAL…
- Cour de cassation, 23 septembre 1997, n° 96-85.474
d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1996 qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y... pour homicide involontaire, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique…
- Cour de cassation, 13 mai 1997, n° 95-30.098
fondamentale qui gouverne l'opposabilité des décisions de justice aux citoyens français et qui doit recevoir application lorsque comme en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni d'une simple copie, de sorte…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 8
- Cite Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2015-1669 du 14 décembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code de procédure civile - art. 1230 (V) art. 1230
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.