Article 501 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre Ier : Des modalités de la gestion > Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge détermine la somme à partir de laquelle commence, pour le tuteur, l'obligation d'employer les capitaux liquides et l'excédent des revenus. Le tuteur peut toutefois, sans autorisation, placer des fonds sur un compte.
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge prescrit toutes les mesures qu'il juge utiles quant à l'emploi ou au remploi des fonds soit par avance, soit à l'occasion de chaque opération. L'emploi ou le remploi est réalisé par le tuteur dans le délai fixé par la décision qui l'ordonne et de la manière qu'elle prescrit. Passé ce délai, le tuteur peut être déclaré débiteur des intérêts.
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut ordonner que certains fonds soient déposés sur un compte indisponible.
Les comptes de gestion du patrimoine de la personne protégée sont exclusivement ouverts, si le conseil de famille ou, à défaut, le juge l'estime nécessaire compte tenu de la situation de celle-ci, auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Jurisprudence appliquant l'article 501 du Code civil
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 18 décembre 2020, 20-70.003, Publié au bulletin
La demande est ainsi formulée : « Les dispositions de l'article 501 du code civil autorisant, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le tuteur à placer sans autorisation des fonds sur un compte sont-elles…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1982, 81-15.205, Publié au bulletin
FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 501 DU CODE CIVIL DISPOSE, D'UNE MANIERE GENERALE ET SANS AUCUNE RESTRICTION, QUE LE JUGE DES TUTELLES PEUT ENUMERER CERTAINS…
- Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.003
La demande est ainsi formulée : « Les dispositions de l'article 501 du code civil autorisant, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le tuteur à placer sans autorisation des fonds sur un compte sont-elles…
- Cour de cassation, 9 novembre 1982, n° 81-15.205
FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 501 DU CODE CIVIL DISPOSE, D'UNE MANIERE GENERALE ET SANS AUCUNE RESTRICTION, QUE LE JUGE DES TUTELLES PEUT ENUMERER CERTAINS…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2008, 07-16.094, Publié au bulletin
civil , ensemble l'article 501 du code civil ; Mais attendu que le consentement d'un majeur protégé à sa propre adoption qui est un acte strictement personnel ne peut être donné en ses lieu et place par son tuteur…
- Cour de cassation, 8 octobre 2008, n° 07-16.094
civil , ensemble l'article 501 du code civil ; Mais attendu que le consentement d'un majeur protégé à sa propre adoption qui est un acte strictement personnel ne peut être donné en ses lieu et place par son tuteur…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1981, 81-60.715, Publié au bulletin
DE LA LOI N° 68-5 DU 3 JANVIER 1968, LES MAJEURS EN TUTELLE NE DOIVENT PAS ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE, ET QUE LE JUGE D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE ELECTORALE, N'A PAS QUALITE POUR TRANSFORMER UNE TUTELLE…
- Cour de cassation, 5 novembre 2015, n° 14-20.482
civil et L. 145-41 du code de commerce ; ALORS QUE, d'autre part, aux termes de l'article 501 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que…
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Textes liés
- Cite Décret n°69-195 du 15 février 1969 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 4 mars 1970
- Texte source Arrêté du 4 mars 1970 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 4 mars 1970 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 4 mars 1970 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 4 mars 1970 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 4 mars 1970 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L443-7 (V) art. L443-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.