Article 500 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre Ier : Des modalités de la gestion > Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge
Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au remboursement des frais d'administration de ses biens. Le tuteur en informe le conseil de famille ou, à défaut, le juge. En cas de difficultés, le budget est arrêté par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge.
Sous sa propre responsabilité, le tuteur peut inclure dans les frais de gestion la rémunération des administrateurs particuliers dont il demande le concours.
Si le tuteur conclut un contrat avec un tiers pour la gestion des valeurs mobilières et instruments financiers de la personne protégée, il choisit le tiers contractant en considération de son expérience professionnelle et de sa solvabilité. Le contrat peut, à tout moment et nonobstant toute stipulation contraire, être résilié au nom de la personne protégée.
Jurisprudence appliquant l'article 500 du Code civil
- Cour de cassation, 14 mai 1996, n° 94-15.519
X..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles 500 du Code civil et 117 du nouveau Code de…
- Cour de cassation, 27 juin 2001, n° 00-83.259
à cet effet de la part du juge des tutelles ; que tel n'est pas le cas de Jean-Pierre Y... et que, dès lors, la cassation est encourue" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 500 du Code…
- Cour de cassation, 11 septembre 2013, n° 12-23.828
500 et 502 du code civil ; Alors 2°) que la demande de Mme Y... visait à obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour résilier elle-même le contrat souscrit auprès de la Société France Mutualiste afin d'y…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1982, Inédit
DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 500 ET 1351 DU CODE CIVIL ENSEMBLE DES ARTICLES 29 DU CODE PENAL, 2, 3, 4 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1990, 88-10.268, Publié au bulletin
X... reproche à l'arrêt d'avoir retenu la date du 1er janvier 1988 pour la première actualisation de la rente indexée allouée à titre de prestation compensatoire, alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1993, 91-13.587, Publié au bulletin
civil et sans rechercher si une telle atteinte était intolérable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ; et alors, d'autre part, que la limitation par l'article 500 du Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2013, 12-11.516, Publié au bulletin
civil , ensemble les articles 500 , 1086 et 1087 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, par ailleurs, en énonçant que, dès lors « que compte tenu du prononcé du divorce, rien n'était plus dû », avaient été trop…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 94-15.519, Inédit
X..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles 500 du Code civil et 117 du nouveau Code de…
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Textes liés
- Cite Décret n°69-195 du 15 février 1969 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 4 mars 1970
- Texte source Arrêté du 4 mars 1970 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 mars 1970 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 4 mars 1970 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 4 mars 1970 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 4 mars 1970 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 4 mars 1970 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L342-2 (V) art. L342-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.