Article 498 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
Les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant la mesure de tutelle, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Lorsque la mesure de tutelle est confiée aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique, cette obligation de versement est réalisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 498 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1981, 80-10.403, Publié au bulletin
CONFIRMEE ENSUITE PAR LA COUR D'APPEL; ATTENDU QUE GEORGES Y..., FILS D'ALFRED Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SELON LE PREMIER MOYEN, VIOLE L'ARTICLE 498 DU CODE CIVIL EN NE RECHERCHANT PAS SI LA REPRESENTATION…
- Cour de cassation, 18 février 1981, n° 80-10.403
CONFIRMEE ENSUITE PAR LA COUR D'APPEL; ATTENDU QUE GEORGES Y..., FILS D'ALFRED Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SELON LE PREMIER MOYEN, VIOLE L'ARTICLE 498 DU CODE CIVIL EN NE RECHERCHANT PAS SI LA REPRESENTATION…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1970, 69-91.650, Publié au bulletin
DE GRENOBLE, DU 2 MAI 1969, AYANT STATUE SUR SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE Z..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN…
- Cour de cassation, 15 janvier 1970, n° 69-91.650
GRENOBLE, DU 2 MAI 1969, AYANT STATUE SUR SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE Z..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1981, 80-16.011 80-16.097, Publié au bulletin
CIVIL ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 498 DU MEME CODE "EN LIMITE D'APPLICATION, EN CAS D'ALTERATION DES FACULTES MENTALES, AUX SITUATIONS DANS LESQUELLES IL PERMET DE POURVOIR SUFFISAMMENT AUX…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1970, 67-14.491, Publié au bulletin
498 DU CODE CIVIL , DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1968, RELATIF A LA SECONDE PHASE DE LA PROCEDURE, APPLICABLE EN CETTE MATIERE, AUX TERMES DE L'ANCIEN ARTICLE 514, ALORS EN VIGUEUR, DISPOSE…
- Cour de cassation, 9 novembre 1981, n° 80-16.011
CIVIL ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 498 DU MEME CODE "EN LIMITE D'APPLICATION, EN CAS D'ALTERATION DES FACULTES MENTALES, AUX SITUATIONS DANS LESQUELLES IL PERMET DE POURVOIR SUFFISAMMENT AUX…
- Cour de cassation, 25 novembre 1970, n° 67-14.491
498 DU CODE CIVIL , DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1968, RELATIF A LA SECONDE PHASE DE LA PROCEDURE, APPLICABLE EN CETTE MATIERE, AUX TERMES DE L'ANCIEN ARTICLE 514, ALORS EN VIGUEUR, DISPOSE…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 8
- Cite Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 1er août 2023 - art. 40 (Ab) art. 40
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Code de la santé publique - art. R1112-37 (V) art. R1112-37
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.