Article 499 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée.
Ils ne sont pas garants de l'emploi des capitaux. Toutefois, si à l'occasion de cet emploi ils ont connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement l'intérêt de la personne protégée, ils en avisent le juge.
La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.
Jurisprudence appliquant l'article 499 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambres réunies, du 21 juin 1892, Publié au bulletin
499 du Code civil , soit pour prodigalité, en vertu de l'article 513 du même Code, est habile à se marier sans l'assistance de son conseil, et si son mariage produit nécessairement les effets que la loi y attache, il…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 18-10.058, Publié au bulletin
499 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 499 , alinéa 3, du code civil , la tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge des tutelles ne peut être exercée que par les…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 18-10.058
499 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 499 , alinéa 3, du code civil , la tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge des tutelles ne peut être exercée que par les…
- Cour d'appel de Montpellier, 18 mars 2008, 06/07289
Aux termes de l' article 499 du code civil , le gérant de la tutelle peut être, soit un préposé de l' établissement de traitement, soit un administrateur spécial. … PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant publiquement, par…
- Cour d'appel de Montpellier, 18 mars 2008, n° 04/2562
Aux termes de l' article 499 du code civil , le gérant de la tutelle peut être, soit un préposé de l' établissement de traitement, soit un administrateur spécial. … PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant publiquement, par…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1984, 83-13.894, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 499 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1982 A OUVERT LA TUTELLE DE MME YVETTE X... … ET LEUR FILLE, IL Y AVAIT LIEU DE REJETER LA DEMANDE DE CELLE-CI ; ATTENDU…
- Cour de cassation, 10 octobre 1984, n° 83-13.894
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 499 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1982 A OUVERT LA TUTELLE DE MME YVETTE X... … ET LEUR FILLE, IL Y AVAIT LIEU DE REJETER LA DEMANDE DE CELLE-CI ; ATTENDU…
- Cour de cassation, 20 octobre 2010, n° 09-10.833
Y... l'administration légale des biens de sa mère, l'importance de ceux-ci excluant la désignation d'un gérant de tutelle en application de l'article 499 ancien du code civil ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses…
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Textes liés
- Texte source Décret n°69-195 du 15 février 1969
- Texte source Décret n°69-195 du 15 février 1969 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°69-195 du 15 février 1969 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°69-195 du 15 février 1969 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 4 mars 1970
- Texte source Arrêté du 4 mars 1970 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 4 mars 1970 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 4 mars 1970 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 4 mars 1970 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 17 (V) art. 17
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 8
- Cite Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code civil - art. 496-2 (VT) art. 496-2
- Cite Code civil - art. 506 (VT) art. 506
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L342-2 (V) art. L342-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1112-37 (M) art. R1112-37
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.