Article 497 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, celui-ci atteste auprès du juge du bon déroulement des opérations que le tuteur a l'obligation d'accomplir.
Il en est notamment ainsi de l'emploi ou du remploi des capitaux opéré conformément aux prescriptions du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
Jurisprudence appliquant l'article 497 du Code civil
- Cour de cassation, 1er décembre 2010, n° 09-16.764
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 497 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°…
- Cour de cassation, 16 novembre 2017, n° 16-23.685
497 du code de procédure civile et 1846 du code civil , ALORS QUE 3°), au surplus, en affirmant que « les griefs exposés par M. … 497 du code de procédure civile et 1846 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2010, 09-16.764, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 497 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2017, 16-23.685, Inédit
497 du code de procédure civile et 1846 du code civil , ALORS QUE 3°), au surplus, en affirmant que « les griefs exposés par M. … 497 du code de procédure civile et 1846 du code civil .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1983, 82-10.879, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 497 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES, M X... … 497 DU CODE CIVIL , EN RECHERCHANT S'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DESIGNER LE FILS EN QUALITE…
- Cour de cassation, 12 juillet 2016, n° 15-83.705
irrecevables les demandes de requalification présentées par les parties civiles, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes…
- Cour de cassation, 23 mars 1983, n° 82-10.879
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 497 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES, M X... … 497 DU CODE CIVIL , EN RECHERCHANT S'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DESIGNER LE FILS EN QUALITE…
- CADA, avis n° 20080172 (directrice du foyer médicalisé « Les Thuyas » de Monferran-Savès) directrice du foyer médicalisé « Les Thuyas » de…
La commission estime que, eu égard à l'objet de ces dispositions, et dès lors que l'administration légale, dont le régime est prévu à l'article 497 du code civil , qui figure au chapitre III du titre XI du livre 1er de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.