Article 496 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.
Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée.
La liste des actes qui sont regardés, pour l'application du présent titre, comme des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 496 du Code civil
- Cour de cassation, 2 avril 2008, n° 06-15.196
pour le mari de continuer à gérer les intérêts de son épouse, soit dans le cadre du régime matrimonial de la communauté des biens, soit en qualité de tuteur ; qu'elle est ainsi entachée de manque de base légale au…
- Cour de cassation, 7 janvier 2010, n° 08-16.486
X..., la même juridiction l'a relevé de ses fonctions ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient qu'en sa qualité d'intéressé au sens de l'article 496 du code de procédure civile, M. … civil et 480 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2008, 06-15.196, Inédit
pour le mari de continuer à gérer les intérêts de son épouse, soit dans le cadre du régime matrimonial de la communauté des biens, soit en qualité de tuteur ; qu'elle est ainsi entachée de manque de base légale au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2010, 08-16.486, Inédit
X..., la même juridiction l'a relevé de ses fonctions ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient qu'en sa qualité d'intéressé au sens de l'article 496 du code de procédure civile, M. … civil et 480 du…
- Cour d'appel de Versailles, du 14 juin 2000, 1998-8954
MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité Attendu que les articles 496 et 497 du Nouveau Code de Procédure Civile, seuls visés dans l'assignation et seuls applicables à la demande de rétractation de l'ordonnance sur…
- Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2000, n° 1998-8954
MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité Attendu que les articles 496 et 497 du Nouveau Code de Procédure Civile, seuls visés dans l'assignation et seuls applicables à la demande de rétractation de l'ordonnance sur…
- Cour de cassation, 15 avril 2010, n° 08-20.476
civil ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge apprécie le bien-fondé de l'ordonnance sur requête objet de la demande de rétractation au jour où il statue ; Que pour rétracter les ordonnances sur requête…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 avril 2010, 08-20.476, Inédit
que c'est le fait combiné du mouvement de grève et de l'obstruction du groupe Casino qui justifiait la suspension de convocations qualifiées d'« intempestives », la cour d'appel qui a dénaturé par omission les…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 8
- Cite Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2015-1669 du 14 décembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code civil - art. 382-1 (VD) art. 382-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-3 (V) art. Annexe 4-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.