Article 494-9 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 6 : De l'habilitation familiale
Si la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée passe seule un acte dont l'accomplissement a été confié à la personne habilitée, celui-ci est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
Si elle accomplit seule un acte dont l'accomplissement nécessitait une assistance de la personne habilitée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice.
Les obligations résultant des actes accomplis par une personne à l'égard de qui une mesure d'habilitation familiale a été prononcée moins de deux ans avant le jugement délivrant l'habilitation peuvent être réduits ou annulés dans les conditions prévues à l'article 464.
La personne habilitée peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, engager seule l'action en nullité ou en réduction prévue aux alinéas ci-dessus.
Si la personne habilitée accomplit seule, en cette qualité, un acte n'entrant pas dans le champ de l'habilitation qui lui a été délivrée ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
Dans tous les cas, l'action en nullité ou en réduction est exercée dans le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
Pendant ce délai et tant que la mesure d'habilitation est en cours, l'acte contesté peut être confirmé avec l'autorisation du juge des tutelles.
Jurisprudence appliquant l'article 494-9 du Code civil
- Cour d'appel de Poitiers, 11 octobre 2022, n° 21/00081
Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2022, [V] [T] représentée par [B] et [M] [S] et ceux-ci ont demandé de : 'Vue les articles 1103, 1104, 1128 du Code civil Vu l'article 414-1 du Code civil , Vu…
- Cour d'appel de Colmar, 8 décembre 2023, n° 22/04310
[L] [F] à représenter Mme [B], veuve [F], pour l'ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil , pour une durée de 60 mois. … [L] [F]…
- Cour d'appel de Limoges, 24 novembre 2022, n° 21/00713
494 - 9 du Code Civil qui envisage l'hypothèse d'un acte passé par une personne déjà placée sous le régime de l'habilitation familiale * mais au visa de l'article 414-1 du Code Civil et pour cause d'insanité d'esprit…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2024, n° 23/08141
La nullité est également encourue sur le fondement des articles 494 - 9 et 464 du code civil car les actes litigieux ont été passés au cours de la « période suspecte », moins de deux ans avant la publicité du jugement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.