Article 494-10 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 6 : De l'habilitation familiale
Le juge statue à la demande de tout intéressé ou du procureur de la République sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre du dispositif.
Saisi à cette fin dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-3, le juge peut, à tout moment, modifier l'étendue de l'habilitation ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-4 ainsi que la personne habilitée.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29 art. 29
- Cite Code civil - art. 494-3 (V) art. 494-3
- Cite Code civil - art. 494-4 art. 494-4
- Cite Code de procédure civile - art. 1213 (V) art. 1213
- Cite Code de procédure civile - art. 1220-4 (V) art. 1220-4
- Cite Code de procédure civile - art. 1260-6 (Ab) art. 1260-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.