Article 494-8 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 6 : De l'habilitation familiale
La personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée conserve l'exercice de ses droits autres que ceux dont l'exercice a été confié à la personne habilitée à la représenter en application de la présente section.
Toutefois, elle ne peut, en cas d'habilitation générale à la représenter, conclure un mandat de protection future pendant la durée de l'habilitation.
Jurisprudence appliquant l'article 494-8 du Code civil
- Cour d'appel de Pau, 21 février 2024, n° 23/01216
Les conclusions d'incident en réplique de Mme [T] [V] née [A] du 8 janvier 2024 tendent à : Vu les dispositions de l'article 494 - 8 alinéa 1 du code civil , Vu les dispositions de 117 du code de procédure civile, A…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2024, n° 23/06456
Par ailleurs, en application de l'article 494-1 du code civil , lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, le juge des tutelles…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.