Article 494-6 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 6 : De l'habilitation familiale
L'habilitation peut porter sur :
– un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l'intéressé ;
– un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger. Dans ce cas, l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil.
La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
Si l'intérêt de la personne à protéger l'implique, le juge peut délivrer une habilitation générale portant sur l'ensemble des actes ou l'une des deux catégories d'actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas.
La personne habilitée dans le cadre d'une habilitation générale ne peut accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d'intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel et lorsque l'intérêt de celle-ci l'impose, le juge peut autoriser la personne habilitée à accomplir cet acte.
En cas d'habilitation générale, le juge fixe une durée au dispositif sans que celle-ci puisse excéder dix ans. Statuant sur requête de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République saisi à la demande de l'une d'elles, il peut renouveler l'habilitation lorsque les conditions prévues aux articles 431 et 494-5 sont remplies. Le renouvellement peut-être prononcé pour la même durée ; toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431, renouveler le dispositif pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans.
Les jugements accordant, modifiant ou renouvelant une habilitation générale font l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance selon les conditions prévues à l'article 444. Il en est de même lorsqu'il est mis fin à l'habilitation pour l'une des causes prévues à l'article 494-11.
Jurisprudence appliquant l'article 494-6 du Code civil
- CADA, conseil n° 20175983 (Groupement des Hôpitaux de l'Institut Catholique de Lille (GHICL)) Groupement des Hôpitaux de l'Institut…
Elle exerce sa mission à titre gratuit. » Elle souligne qu'aux termes de l'article 494 - 6 de ce code : « L'habilitation peut porter sur : / - un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou…
- CADA, avis n° 20201315 (Centre hospitalier Léon Binet de Provins) Centre hospitalier Léon Binet de Provins
Elle exerce sa mission à titre gratuit. » Elle souligne qu'aux termes de l'article 494 - 6 de ce code : « L'habilitation peut porter sur : / - un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou…
- Cour de cassation, 20 octobre 2022, n° 22-70.011
La demande est ainsi formulée : « Les actes interdits en matière de tutelle, prévus par l'article 509 du code civil , sont-ils transposables en matière d'habilitation familiale générale par représentation, notamment à…
- CADA, avis n° 20210682 (Hospitalisation à Domicile du Douaisis) Hospitalisation à Domicile du Douaisis
Elle exerce sa mission à titre gratuit. » Elle souligne qu'aux termes de l'article 494 - 6 de ce code : « L'habilitation peut porter sur : / - un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou…
- CADA, avis n° 20213973 (Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild) Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild
Elle exerce sa mission à titre gratuit. » Elle souligne qu'aux termes de l'article 494 - 6 de ce code : « L'habilitation peut porter sur : / - un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2021, 21-70.022, Publié au bulletin
L'article 494 - 6 , alinéa 4, de ce code dispose : « La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles. » Analyse 7. ……
- CADA, avis n° 20181510 (Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise (GHCPO)) Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise (GHCPO)
Elle exerce sa mission à titre gratuit. » Elle souligne qu'aux termes de l'article 494 - 6 de ce code : « L'habilitation peut porter sur : / - un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2022, 22-70.011, Inédit
La demande est ainsi formulée : « Les actes interdits en matière de tutelle, prévus par l'article 509 du code civil , sont-ils transposables en matière d'habilitation familiale générale par représentation, notamment à…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29 art. 29
- Cite Code civil - art. 431 art. 431
- Cite Code civil - art. 444 art. 444
- Cite Code civil - art. 457-1 art. 457-1
- Cite Code civil - art. 494-1 art. 494-1
- Cite Code civil - art. 494-5 (V) art. 494-5
- Cite Code de procédure civile - art. 1228 (V) art. 1228
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 29
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 444
- Cite Code civil art. 444
- Cite Code civil art. 457-1
- Cite Code civil art. 494-1
- Cite Code civil art. 494-1
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 494-1
- Cite Code civil art. 494-5
- Cite Code civil art. 431
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.