Article 494-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 6 : De l'habilitation familiale
Le juge statue sur le choix de la personne habilitée et l'étendue de l'habilitation en s'assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l'intéressé.
Si l'habilitation familiale sollicitée ne permet pas d'assurer une protection suffisante, le juge peut ordonner une des mesures de protection judiciaire mentionnées aux sections 3 et 4 du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article 494-5 du Code civil
- Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 21-12.268
494 - 5 du code civil , il est retenu que les mesures d'habilitation familiale, quelle que soit leur nature, ne permettent pas d'assurer une protection suffisante des biens et de la personne de Mme [E] [B] ; qu'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2022, 21-12.268, Inédit
494 - 5 du code civil , il est retenu que les mesures d'habilitation familiale, quelle que soit leur nature, ne permettent pas d'assurer une protection suffisante des biens et de la personne de Mme [E] [B] ; qu'il…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2024, n° 23/06456
Par ailleurs, en application de l'article 494-1 du code civil , lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, le juge des tutelles…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.