Article 494-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 6 : De l'habilitation familiale
La personne à l'égard de qui l'habilitation est demandée est entendue ou appelée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 432. Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin mentionné à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d'état de s'exprimer.
Le juge s'assure de l'adhésion ou, à défaut, de l'absence d'opposition légitime à la mesure d'habilitation et au choix de la personne habilitée des proches mentionnés à l'article 494-1 qui entretiennent des liens étroits et stables avec la personne ou qui manifestent de l'intérêt à son égard et dont il connaît l'existence au moment où il statue.
Jurisprudence appliquant l'article 494-4 du Code civil
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 21-10.331
494 - 4 du code civil ; qu'en statuant sur la demande de changement de curateur sans qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le majeur protégé, M. … civil .
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code civil - art. 431 art. 431
- Cite Code civil - art. 432 art. 432
- Cite Code civil - art. 494-1 art. 494-1
- Cite Code civil - art. 494-10 (V) art. 494-10
- Cite Code de procédure civile - art. 1220-2 (V) art. 1220-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1220-4 (V) art. 1220-4
- Cite Code de procédure civile - art. 1225 (V) art. 1225
- Cite Code de procédure civile - art. 1226 (VD) art. 1226
- Cite Code de procédure civile - art. 1245 (V) art. 1245
- Cite Code de procédure civile - art. 1260-10 (Ab) art. 1260-10
- Cite Code de procédure civile - art. 1260-11 (Ab) art. 1260-11
- Cite Code de procédure civile - art. 1260-12 (Ab) art. 1260-12
- Cite Code de procédure civile - art. 1260-6 (Ab) art. 1260-6
- Cite Code de procédure civile - art. 1260-7 (Ab) art. 1260-7
- Cite Code de procédure civile - art. 1260-9 (Ab) art. 1260-9
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille art. 10
- Cite Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs art. 3
- Cite Code de procédure civile art. 1260-6
- Cite Code de procédure civile art. 1260-7
- Cite Code de procédure civile art. 1260-9
- Cite Code de procédure civile art. 1260-10
- Cite Code de procédure civile art. 1260-11
- Cite Code de procédure civile art. 1260-12
- Cite Code de procédure civile art. 1220-2
- Cite Code de procédure civile art. 1220-4
- Cite Code de procédure civile art. 1225
- Cite Code de procédure civile art. 1226
- Cite Code de procédure civile art. 1245
- Cite Code de procédure civile art. 1226
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 432
- Cite Code civil art. 432
- Cite Code civil art. 494-1
- Cite Code civil art. 494-10
- Cite Code civil art. 494-1
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 494-1
- Cite Code civil art. 494-10
- Cite Code civil art. 431
- Cite Code civil art. 432
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.