Article 494-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 6 : De l'habilitation familiale
La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger, par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles.
La demande est introduite, instruite et jugée conformément aux règles du code de procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431.
La désignation d'une personne habilitée est également possible à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire ou lorsque, en application du troisième alinéa de l'article 442, le juge des tutelles substitue une habilitation familiale à une mesure de curatelle ou de tutelle.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 29
- Cite Code civil art. 429
- Cite Code civil art. 442
- Cite Code civil art. 429
- Cite Code civil art. 442
- Cite Code civil art. 494-1
- Cite Code civil art. 494-1
- Cite Code civil art. 494-1
- Cite Code civil art. 494-10
- Cite Code civil art. 442
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.