Article 444 du Code civil
Version en vigueur du 15 juin 1965 au 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. > Chapitre II : De la tutelle. > Section 2 : De l'organisation de la tutelle. > Paragraphe 5 : Des charges tutélaires.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peuvent être exclus ou destitués des différentes charges de la tutelle les gens d'une inconduite notoire et ceux dont l'improbité, la négligence habituelle ou l'inaptitude aux affaires aurait été constatée.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.