Article 492-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 5 : Du mandat de protection future > Sous-section 3…
Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1377.
Jurisprudence appliquant l'article 492-1 du Code civil
- Cour de cassation, 16 novembre 2022, n° 21-13.702
[T] (ordonnance page 2, al.1er) et qu'en appel, elle sollicitait les mêmes mesures, au visa des « articles 492 - 1 du CPC et 815-6 et suivants du code civil » (conclusions d'appel de l'exposante, page 14, al. 2)…
- Cour de cassation, 12 décembre 2018, n° 17-12.477
492 - 1 du Code de Procédure Civile » ; que celui-ci a ainsi fait application d'une disposition prévoyant qu'il devait statuer en la forme des référés pourtant inapplicable en l'espèce ; qu'en décidant dès lors que…
- Cour de cassation, 5 juillet 2018, n° 18-12.809
grande instance statuant en la forme des référés, c'est-à-dire au fond, conformément à l'article 492 - 1 du code de procédure civile, et non de celle du juge des référés, juge du provisoire, seul saisi ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-14.011, Publié au bulletin
civil : 9. … Le jugement du conseil des prud'hommes en date du 26 novembre 2013 qui a été rendu comme en matière de référé est une décision au fond ayant autorité de la chose jugée comme cela résulte des dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2021, 19-20.175, Publié au bulletin
492 - 1 du code de procédure civile ; qu'il résultait en l'espèce de l'ordonnance du 19 juin 2015, rendue sur le recours exercé par la société BLS location à l'encontre de l'ordonnance délivrée le 25 février 2015 par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-12.477, Inédit
492 - 1 du Code de Procédure Civile » ; que celui-ci a ainsi fait application d'une disposition prévoyant qu'il devait statuer en la forme des référés pourtant inapplicable en l'espèce ; qu'en décidant dès lors que…
- Cour de cassation, 8 septembre 2021, n° 20-14.011
civil : 9. … Le jugement du conseil des prud'hommes en date du 26 novembre 2013 qui a été rendu comme en matière de référé est une décision au fond ayant autorité de la chose jugée comme cela résulte des dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 mai 2022, 20-14.352, Publié au bulletin
civil . 4. … 492 - 1 du code de procédure civile dispose : A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.