Article 492 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 5 : Du mandat de protection future > Sous-section 3…
Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat.
Le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature.
Tant que le mandat n'a pas reçu exécution, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans les mêmes formes et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant.
Jurisprudence appliquant l'article 492 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1973, 72-92.009, Publié au bulletin
492 , 1737, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE LA REGLE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE…
- Cour de cassation, 29 mai 1973, n° 72-92.009
492 , 1737, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE LA REGLE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE…
- Cour de cassation, 16 novembre 2022, n° 21-13.702
[T] (ordonnance page 2, al.1er) et qu'en appel, elle sollicitait les mêmes mesures, au visa des « articles 492 -1 du CPC et 815-6 et suivants du code civil » (conclusions d'appel de l'exposante, page 14, al. 2) ; qu'en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1983, 81-94.781, Publié au bulletin
492 , 594, 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 383-2 DU CODE DES DOUANES, 2244 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET…
- Cour de cassation, 14 février 1983, n° 81-94.781
492 , 594, 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 383-2 DU CODE DES DOUANES, 2244 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1998, 96-15.315, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 492 du Code civil et 178 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1972, 70-11.209, Publié au bulletin
CIVIL ET DE S'ETRE AINSI MIS EN CONTRADICTION AVEC LA DECISION CONFIRMEE QUI S'EST BORNEE A CONSTATER QUE Y... … ET EN Y AJOUTANT QUE LA PROTECTION DE L'INCAPABLE NE POUVAIT ETRE ASSUREE AUTREMENT QUE PAR SA MISE SOUS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 95-19.473, Publié au bulletin
.. reproche encore au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande subsidiaire tendant à être nommée tutrice ou gérante de tutelle pour défaut de lien de parenté ou de titre professionnel alors, selon le moyen, qu'aucune…
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Textes liés
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 12-1 (Ab) art. 12-1
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 17 (V) art. 17
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Cite Décret n°2007-1702 du 30 novembre 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code de commerce. - art. R123-46 (M) art. R123-46
- Cite Code de commerce. - art. R123-69 (AbD) art. R123-69
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-5 (V) art. L3211-5
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-8 (V) art. L3211-8
- Cite Code de la santé publique - art. L352-1 (Ab) art. L352-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1258-2 (V) art. 1258-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.