Article 493 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 5 : Du mandat de protection future > Sous-section 3…
Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation.
Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner.
Jurisprudence appliquant l'article 493 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mai 2014, 12-35.035, Publié au bulletin
493 ancien du code civil , 430 du code civil et 1239 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces textes, ainsi que les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est recevable à former tierce…
- Cour de cassation, 14 mai 2014, n° 12-35.035
493 ancien du code civil , 430 du code civil et 1239 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces textes, ainsi que les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est recevable à former tierce…
- Cour de cassation, 24 novembre 2004, n° 03-14.272
ne dispose d'aucun droit sur tout ou partie de cet "accès" ; qu'en estimant que le litige foncier opposant les consorts Y... au propriétaire de la carrière litigieuse serait sans portée sur les mesures sollicitées…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 2004, 03-14.272, Inédit
dispose d'aucun droit sur tout ou partie de cet "accès" ; qu'en estimant que le litige foncier opposant les consorts Y... au propriétaire de la carrière litigieuse serait sans portée sur les mesures sollicitées…
- Cour de cassation, 11 mars 2021, n° 20-15.422
493 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2021, 20-15.422, Inédit
493 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est…
- Cour de cassation, 10 janvier 2019, n° 17-28.284
. ; qu' en deuxième lieu, s'agissant de la contestation relative à la saisine du juge des requêtes, aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue…
- Cour de cassation, 11 mars 2003, n° 00-19.261
dont le droit de propriété sur les actions détenues dans leur capital était litigieux, la cour d'appel, qui n'aurait caractérisé aucune circonstance exigeant une dérogation au principe de la contradiction, aurait privé…
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Textes liés
- Cite Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 17 (V) art. 17
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L322-2 (Ab) art. L322-2
- Cite Code civil - art. 507 (VT) art. 507
- Cite Code de procédure civile - art. 1259-3 (V) art. 1259-3
- Cite Code de procédure civile - art. 1259-5 (V) art. 1259-5
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1256 (V) art. 1256
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.