Article 491 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 5 : Du mandat de protection future > Sous-section 2…
Pour l'application du second alinéa de l'article 486, le mandataire rend compte au notaire qui a établi le mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives utiles. Celui-ci en assure la conservation ainsi que celle de l'inventaire des biens et de ses actualisations.
Le notaire saisit le juge des tutelles de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifiés ou n'apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat.
Jurisprudence appliquant l'article 491 du Code civil
- CADA, avis n° 20053920 (procureur de la République près leTGI de Paris) procureur de la République près leTGI de Paris
L'article 491 -1 du code civil prévoit que la sauvegarde de justice résulte d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par le code de la santé publique - notamment par ses…
- Cour de cassation, 20 mai 2009, n° 08-12.923
491 -4 du code civil ; qu'elle ne peut intervenir qu'en cas de nécessité d'agir pour le compte de la personne placée sous sauvegarde de justice ; qu'en ne justifiant pas que la situation de Mme X... excluait…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2009, 08-12.923, Inédit
491 -4 du code civil ; qu'elle ne peut intervenir qu'en cas de nécessité d'agir pour le compte de la personne placée sous sauvegarde de justice ; qu'en ne justifiant pas que la situation de Mme X... excluait…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2005, 05-80.468, Publié au bulletin
491 et 492 du Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que le délai de dix jours, tel que prévu par l'article 491 du Code de procédure pénale, était expiré lorsqu'il a formé opposition le 15 décembre 2003 ; que…
- Cour de cassation, 29 novembre 2005, n° 05-80.468
491 et 492 du Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que le délai de dix jours, tel que prévu par l'article 491 du Code de procédure pénale, était expiré lorsqu'il a formé opposition le 15 décembre 2003 ; que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1993, 92-10.698, Publié au bulletin
491 -5, 491-4 et 491-3 du Code civil ; alors, de troisième part, que le Tribunal a désigné un administrateur judiciaire, en révoquant ainsi le mandat donné à M. … 491 -5 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal de…
- Cour de cassation, 8 décembre 1993, n° 92-10.698
491 -5, 491-4 et 491-3 du Code civil ; alors, de troisième part, que le Tribunal a désigné un administrateur judiciaire, en révoquant ainsi le mandat donné à M. … 491 -5 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal de…
- Cour de cassation, 25 mai 2000, n° 97-17.768
491 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le juge judiciaire ne peut contraindre des parties à conclure un contrat ; la reconduction tacite du contrat à durée déterminée…
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Textes liés
- Cite Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 29-1 (Ab) art. 29-1
- Cite Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 17 (V) art. 17
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Cite Décret n°2007-1905 du 26 décembre 2007 (V)
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Cite Code civil - art. 486 (V) art. 486
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.