Article 490 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 5 : Du mandat de protection future > Sous-section 2…
Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.
Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
Jurisprudence appliquant l'article 490 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 08-20.771, Publié au bulletin
490 -2 et 500 du code civil , ensemble les articles 545 du code civil et 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° / que selon…
- Cour de cassation, 17 mars 2010, n° 08-20.771
490 -2 et 500 du code civil , ensemble les articles 545 du code civil et 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° / que selon…
- Cour de cassation, 22 novembre 2005, n° 03-10.828
X... étaient altérées, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 490 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de relever que M. … X... avait une maladie et en en donnant le nom, le…
- Cour de cassation, 6 janvier 2004, n° 01-14.812
490 -1 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à rapporter que l'expert agréé concluait qu'elle présentait "une hétérogénéité au plan cognitif" et que sa poignée de main "un peu trop soutenue" faisait évoquer "un grasping…
- Cour de cassation, 24 septembre 2008, n° 07-16.002
490 et 492 du code civil ; 2°/ que de même, le besoin de représentation constante ne peut justifier la tutelle que pour autant qu'il est la conséquence de l'altération des facultés mentales ; que le tribunal, qui a…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 01-14.812, Inédit
de ces constatations, non dépourvues d'ambiguïté, une altération de ses facultés mentales, le tribunal supérieur d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 490 et 508 du Code civil ; 3 /…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-10.828, Inédit
X... étaient altérées, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 490 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de relever que M. … X... avait une maladie et en en donnant le nom, le…
- Cour de cassation, 14 avril 2010, n° 09-13.851
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 490 et 492 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007…
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Textes liés
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 4-2 (Ab) art. 4-2
- Cite Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-2 (V) art. 71-2
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (V) art. 9
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Cite Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 87 (V) art. 87
- Cite Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 87 (V) art. 87
- Cite Code civil - art. 1988 (V) art. 1988
- Cite Code civil - art. 249-4 (VT) art. 249-4
- Cite Code civil - art. 491 (VT) art. 491
- Cite Code civil - art. 492 (VT) art. 492
- Cite Code civil - art. 508 (VT) art. 508
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-6 (AbD) art. L3211-6
- Cite Code de la santé publique - art. L326-1 (M) art. L326-1
- Cite Code de la santé publique - art. L327 (Ab) art. L327
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.