Article 489 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 5 : Du mandat de protection future > Sous-section 2…
Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant. L'acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes.
Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant et au notaire.
Jurisprudence appliquant l'article 489 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1er juillet 2009, 08-13.402, Publié au bulletin
489 -1 du code civil ; qu'enfin, faisant application de l'article 489 du code civil , il relève qu'une attestation d'un médecin fait état de l'hospitalisation, courant juin 2003, d'Anne-Marie X..., alors âgée de 92…
- Cour de cassation, 1er juillet 2009, n° 08-13.402
489 -1 du code civil ; qu'enfin, faisant application de l'article 489 du code civil , il relève qu'une attestation d'un médecin fait état de l'hospitalisation, courant juin 2003, d'Anne-Marie X..., alors âgée de 92…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1987, 84-15.173, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 489 -2 et 1382 du Code civil ; Attendu que l'article 489 -2 du Code civil n'institue aucune responsabilité nouvelle et s'applique à toutes les…
- Cour de cassation, 24 juin 1987, n° 84-15.173
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 489 -2 et 1382 du Code civil ; Attendu que l'article 489 -2 du Code civil n'institue aucune responsabilité nouvelle et s'applique à toutes les…
- Cour de cassation, 20 juin 2012, n° 10-21.808
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Vu les articles 489 et 489-1, 3°, du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n°…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 79-16.663, Publié au bulletin
ONT ETE FAITS; D'OU IL SUIT QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN ADMETTANT QUE LE SEUL AVIS DES EXPERTS POUVAIT SUPPLER LA CONDITION LEGALE DE NOTORIETE, A MECONNU, DE NOUVEAU, LES ARTICLES 489 ET 503 DU CODE CIVIL…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1983, 81-16.548, Publié au bulletin
CIVIL " ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 489 -2 ET 502 DU CODE CIVIL QUE SI LA RESPONSABILITE D'UN MAJEUR EN TUTELLE NE PEUT ETRE ENGAGEE A L'OCCASION D'ACTES QUE, SELON L'ARTICLE…
- Cour de cassation, 10 juin 1981, n° 79-16.663
ONT ETE FAITS; D'OU IL SUIT QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN ADMETTANT QUE LE SEUL AVIS DES EXPERTS POUVAIT SUPPLER LA CONDITION LEGALE DE NOTORIETE, A MECONNU, DE NOUVEAU, LES ARTICLES 489 ET 503 DU CODE CIVIL…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.