Article 475 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 7…
La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.
Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée qu'après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action ou de transiger.
Jurisprudence appliquant l'article 475 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 février 2003, 96-80.088, Publié au bulletin
à l'arrêt n° 499.P (Assemblée plénière) II - Violation des articles 3, 6, 7 et 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, 333 du Code Pénal ancien, 222-22, 222-27…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 2004, 04-84.056, Publié au bulletin
475 -1 et 618-1 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil ; Vu l'article 475 -1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la juridiction correctionnelle de renvoi ne peut condamner…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1982, 81-94.489, Publié au bulletin
475 -1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL , 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1986, 84-95.184, Publié au bulletin
(Eric) du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 108, 214, 1537 et…
- Cour de cassation, 25 février 1998, n° 96-83.546
475 -1, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réduit à 2 500 francs la somme due à la partie civile au titre de l'article 475 -1 du Code de procédure pénale pour…
- Cour de cassation, 12 octobre 1982, n° 81-94.489
475 -1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL , 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de cassation, 17 octobre 1990, n° 89-81.586
Y... la somme de 2 500 francs sur le fondement de l'article 475 -1 du Code de procédure pénale ; "alors que Mme X..., condamnée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil pour avoir abusivement usé de…
- Cour de cassation, 5 octobre 2004, n° 04-84.056
475 -1 et 618-1 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil ; Vu l'article 475 -1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la juridiction correctionnelle de renvoi ne peut condamner…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.