Article 476 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 7…
La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.
Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion.
Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.
Le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable à moins qu'il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.
Jurisprudence appliquant l'article 476 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 1965, 63-10. 709
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL , LES ARTICLES 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 476 DU CODE…
- Cour de cassation, 22 février 1965, n° 63-10.709
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL , LES ARTICLES 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 476 DU CODE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-10.340, Publié au bulletin
Georges Z... », la cour d'appel a violé l'article 476 , alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement rappelé qu'il ne lui incombait pas, à l'occasion de la demande d'autorisation dont…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 16-10.340
Georges Z... », la cour d'appel a violé l'article 476 , alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement rappelé qu'il ne lui incombait pas, à l'occasion de la demande d'autorisation dont…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2021, 21-70.022, Publié au bulletin
L'article 494-6, alinéa 4, du code civil est à rapprocher de l'article 476 , alinéa 1er, du même code, aux termes duquel la personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été…
- Cour de cassation, 5 février 2009, n° 07-18.608
. ; qu'en dénaturant ainsi les conclusions prises par la banque dans le cadre de cette instance de renvoi, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait…
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 21-70.022
L'article 494-6, alinéa 4, du code civil est à rapprocher de l'article 476 , alinéa 1er, du même code, aux termes duquel la personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 février 1961, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 474, 478 ET 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES SUBIT SUR LES…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.