Article 474 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 7…
La personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au titre XII.
Jurisprudence appliquant l'article 474 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile, du 1 décembre 1885, Publié au bulletin
Charrins, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur le premier moyen : Vu les articles 474 du Code de procédure civile, 1351, 2021 et 1208 du Code civil…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1991, 87-16.291, Publié au bulletin
B..., par motif adopté, que celui-ci n'était " nullement l'héritier de sa femme décédée ", et en se fondant, quant aux défenderesses à l'action, sur l'article 1640 du Code civil , aux termes duquel la garantie pour…
- Cour de cassation, 5 novembre 1991, n° 87-16.291
B..., par motif adopté, que celui-ci n'était " nullement l'héritier de sa femme décédée ", et en se fondant, quant aux défenderesses à l'action, sur l'article 1640 du Code civil , aux termes duquel la garantie pour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1974, 72-11.106, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 363 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DU MARIAGE DE JEAN-PIERRE Z... ET DE MICHELE X... … 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET APRES AVOIR…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 février 1961, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 474, 478 ET 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES SUBIT SUR LES…
- Cour de cassation, 5 février 2009, n° 07-18.608
. ; qu'en dénaturant ainsi les conclusions prises par la banque dans le cadre de cette instance de renvoi, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait…
- Cour de cassation, 21 mai 1974, n° 72-11.106
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 363 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DU MARIAGE DE JEAN-PIERRE Z... ET DE MICHELE X... … 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET APRES AVOIR…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2009, 07-18.608, Inédit
. ; qu'en dénaturant ainsi les conclusions prises par la banque dans le cadre de cette instance de renvoi, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.