Article 473 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 7…
Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile.
Toutefois, le juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur.
Jurisprudence appliquant l'article 473 du Code civil
- Cour de cassation, 14 mai 2014, n° 13-11.414
la vente n'ayant été empêchée que par le jugement ayant mis fin à la tutelle ; qu'en excluant toute preuve d'un préjudice au motif que la mise en vente n'a pas été suivie d'effet, la cour d'appel a violé l'article 473…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 11-17.025, Publié au bulletin
473 du code civil , applicable dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2009 ; 2) ALORS Subsidiairement QUE l'action prévue à l'article 473 du code civil applicable dans sa rédaction en vigueur avant le 1er…
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 11-17.025
473 du code civil , applicable dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2009 ; 2) ALORS Subsidiairement QUE l'action prévue à l'article 473 du code civil applicable dans sa rédaction en vigueur avant le 1er…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mai 2014, 13-11.414, Inédit
la vente n'ayant été empêchée que par le jugement ayant mis fin à la tutelle ; qu'en excluant toute preuve d'un préjudice au motif que la mise en vente n'a pas été suivie d'effet, la cour d'appel a violé l'article 473…
- Cour de cassation, 28 mai 2014, n° 13-15.777
473 et 495 du code civil et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la société François Legrand fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes ; Attendu, d'abord, qu'ayant retenu à bon…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1968, 67-92.229, Publié au bulletin
840161 FRANCS, MONTANT DES COTISATIONS NON ACQUITTEES ET DES PENALITES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 ET…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 09-11.271, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 473 , alinéa 2, du code civil , applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article 495 du même code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1979, 78-92.107, Publié au bulletin
La Cour, Vu le mêmoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 473 à 477, 514, 800, R. 245, R. 246 et R. 247 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 591 et 593…
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Textes liés
- Cite Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 15 (V) art. 15
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Cite Arrêté du 27 janvier 2026 - art. (V)
- Cite Code civil - art. 504 (V) art. 504
- Cite Code civil - art. 511 (M) art. 511
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-1 (V) art. R471-5-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R472-8 (V) art. R472-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.