Article 472 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 6…
Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains.
Sans préjudice des dispositions de l'article 459-2, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée.
La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515.
Jurisprudence appliquant l'article 472 du Code civil
- Cour de cassation, 22 février 2005, n° 04-80.875
civil , 441-1, 314-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 792, 801 du Code civil , 441-1, 314-1 du Code…
- Cour de cassation, 31 janvier 2006, n° 05-84.583
472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 392-1 du Code de procédure pénale et 1134 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 2005, 04-80.875, Inédit
civil , 441-1, 314-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 792, 801 du Code civil , 441-1, 314-1 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 2006, 05-84.583, Inédit
472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 392-1 du Code de procédure pénale et 1134 du…
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 16-13.534
472 du code de procédure civile et 1641 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si le défendeur ne comparait pas, et aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le juge, en cause d'appel comme en première…
- Cour de cassation, 15 janvier 2019, n° 18-90.031
» ; Attendu que l'article 470 du code de procédure pénale qui se borne à prévoir les conditions préalables à l'application de l'article 472 du même code en définissant les cas dans lesquels une juridiction pénale peut…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1974, 73-91.384, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 472 ET 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 25-80.058, Publié au bulletin
[K] au titre des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale. 5. M. [K] a relevé appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes de M…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Cite Arrêté du 27 janvier 2026 - art. (V)
- Cite Code civil - art. 2045 (V) art. 2045
- Cite Code civil - art. 459-2 (V) art. 459-2
- Cite Code civil - art. 495-7 (VD) art. 495-7
- Cite Code civil - art. 503 (V) art. 503
- Cite Code civil - art. 510 (V) art. 510
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-1 (V) art. R471-5-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R472-8 (V) art. R472-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.