Article 471 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 6…
A tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467, énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du curateur est exigée.
Jurisprudence appliquant l'article 471 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1970, 67-10.044, Publié au bulletin
. ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES FRAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 471 DU CODE CIVIL SONT CEUX AUXQUELS DONNE LIEU LA REDDITION DU COMPTE DE…
- Cour de cassation, 1er mars 1995, n° 93-12.907
. ; qu'en l'état de ces énonciations contradictoires, l'arrêt attaqué encourt la censure : - a) soit pour contradiction, - b) soit à tout le moins pour défaut de base légale au regard des articles 471 et 474 du nouveau…
- Cour de cassation, 21 juillet 1970, n° 67-10.044
. ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES FRAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 471 DU CODE CIVIL SONT CEUX AUXQUELS DONNE LIEU LA REDDITION DU COMPTE DE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1971, 68-13.340, Publié au bulletin
LE PAYEMENT DE SES DEBOURS EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL , IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE RECEVABLE EN SON ACTION, AUX MOTIFS QUE LE MOYEN TIRE DE L'OMISSION PAR ELLE DES FORMALITES…
- Cour de cassation, 6 novembre 2013, n° 12-25.054
civil ; 2/ ALORS QUE la cour d'appel, en maintenant Monsieur X... sous curatelle renforcée, sans constater que son besoin d'être assisté ou contrôlé était continu, a privé sa décision de base légale au regard de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1966, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 471 , PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST ADMISE A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT POUR…
- Cour de cassation, 20 octobre 1971, n° 68-13.340
LE PAYEMENT DE SES DEBOURS EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL , IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE RECEVABLE EN SON ACTION, AUX MOTIFS QUE LE MOYEN TIRE DE L'OMISSION PAR ELLE DES FORMALITES…
- Cour de cassation, 24 février 1998, n° 96-12.155
civil ; alors que, d'autre part, en décidant qu'elle avait renoncé expressément à réclamer le remboursement des dépenses visées à l'article 471 , alinéa 2, du Code civil lors de la réunion du conseil de famille du 10…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.