Article 470 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 6…
La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.
Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur.
Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la donation.
Jurisprudence appliquant l'article 470 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 14 avril 2023, 21-13.516, Publié au bulletin
470 -1 du code de procédure pénale susvisé, en a violé les dispositions, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil . » 3. … 470 -1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1986, 85-92.876, Publié au bulletin
du Code civil , 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les actions civiles des consorts Z..., Y..., et autres, faites en application de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1986, 85-93.644, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 470 -1 du Code de procédure pénale, 1384, alinéa 1er, du Code civil , 2, 3, 10, 591 et 593…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 30 juin 1960, 972, Publié au bulletin
Vu l'article 470 du Code de sécurité sociale ; Vu l'article 4, paragraphe 6 de l'annexe III du décret du 22 juin 1946 pris en exécution de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et…
- Cour de cassation, 3 novembre 1986, n° 85-93.644
LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 470 -1 du Code de procédure pénale, 1384, alinéa 1er, du Code civil , 2, 3, 10, 591 et 593…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1975, 74-12.112, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT, A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE LES VEHICULES…
- Cour de cassation, 20 octobre 1986, n° 85-92.876
du Code civil , 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les actions civiles des consorts Z..., Y..., et autres, faites en application de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 30 juin 1960, 70, Publié au bulletin
du premier président ; Mais attendu qu'à défaut de preuve contraire, il y a présomption que la Chambre des appels correctionnels a été régulièrement saisie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le premier moyen ; Mais sur les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.