Article 469 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 6…
Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.
Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle.
Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule.
Jurisprudence appliquant l'article 469 du Code civil
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 décembre 1960, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL , 466 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF…
- Cour de cassation, 10 janvier 2018, n° 12-20.445
469 , 497 et 500 anciens du code civil . … 469 , 497 et 500 anciens du code civil .
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1977, 76-12.600, Publié au bulletin
DANS UN ATELIER, PORTE UN COUP DE COUTEAU A MAACH, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE LE DOMMAGE CAUSE A MAACH ETAIT DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE DE LADITE SOCIETE ENGAGEANT LA…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-85.076, Publié au bulletin
justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Thierry X... et Albert Y..., pris de la violation des articles 8, 87, 186-3, 418, 469, alinéa 4, 591 à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 avril 1968, Publié au bulletin
NE SAISIT LA JURIDICTION DE RENVOI QUE PAR DES EXPLOITS DES 25 FEVRIER ET 17 MARS 1965 ; QU'EN MEME TEMPS, IL INVOQUAIT LA PEREMPTION DE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE D'APPEL ET SOUTENAIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-18.648, Publié au bulletin
Y..., bien que déclaré coupable d'abandon de famille, ne perdait pas l'exercice de l'autorité parentale dès lors qu'aucune peine n'était prononcée, la cour d'appel a violé l'article 373 du Code civil et l'article…
- Cour de cassation, 21 avril 1977, n° 76-12.600
DANS UN ATELIER, PORTE UN COUP DE COUTEAU A MAACH, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE LE DOMMAGE CAUSE A MAACH ETAIT DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE DE LADITE SOCIETE ENGAGEANT LA…
- Cour de cassation, 20 octobre 1993, n° 92-70.157
civil ; 4 / que la cour d'appel, qui n'a pas répondu, fût-ce implicitement, aux conclusions tendant à ce que soit fixée provisoirement au 26 juin 1986 la date de prise de possession du bien exproprié, a violé l'article…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.