Article 468 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 6…
Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux.
Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre.
Jurisprudence appliquant l'article 468 du Code civil
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2011, 10-87.857, Inédit
468 et 465 du code civil , 117 et 121 du code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de M. … X... à l'encontre des dispositions civiles du jugement du tribunal correctionnel de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2024, 22-23.242, Publié au bulletin
[K] sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 468 , alinéa 3, du code civil . 5. … civil , R. 3211-16 et R. 3211-18 du code de la santé publique par refus d'application, ensemble les articles 468…
- Cour de cassation, 31 janvier 2024, n° 22-23.242
[K] sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 468 , alinéa 3, du code civil . 5. … civil , R. 3211-16 et R. 3211-18 du code de la santé publique par refus d'application, ensemble les articles 468…
- Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2012, 11/06562
Thierry Y..., ès qualités de curateur de Mme Nadia Y... qui, au visa des articles 468 et 117 et suivants du code de procédure civile, 1134, 1147 et 1315 du code Civil et de la loi du 31 décembre 1971, demandent à la…
- Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2012, n° 11/06562
Thierry Y..., ès qualités de curateur de Mme Nadia Y... qui, au visa des articles 468 et 117 et suivants du code de procédure civile, 1134, 1147 et 1315 du code Civil et de la loi du 31 décembre 1971, demandent à la…
- Cour de cassation, 26 juin 2024, n° 23-16.272
[W] sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 468 , alinéa 3, du code civil . 5. … civil et R 3211-18 du code de la santé publique par refus d'application, ensemble les articles 468 alinéa 3 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-15.934, Publié au bulletin
l'article 468 et sa faculté de recours étaient inapplicables à sa requête, et qu'ayant en outre déjà invoqué en temps utile le seul motif légitime justifiant son absence, elle n'avait aucune faculté d'exercer le…
- Cour de cassation, 20 avril 2017, n° 16-15.934
l'article 468 et sa faculté de recours étaient inapplicables à sa requête, et qu'ayant en outre déjà invoqué en temps utile le seul motif légitime justifiant son absence, elle n'avait aucune faculté d'exercer le…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°58-1301 du 23 décembre 1958 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°65-961 du 5 novembre 1965
- Cite Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 8 (Ab) art. 8
- Texte source Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Code civil - art. 452 (VT) art. 452
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.