Article 467 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 6…
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille.
Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.
A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur.
Jurisprudence appliquant l'article 467 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juin 2016, 15-19.715, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 467 , alinéa 3, et 468, alinéa 3, du code civil ; Attendu que…
- Cour de cassation, 8 juin 2016, n° 15-19.715
467 alinéa 3 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, l'assistance du curateur, telle qu'envisagée par l'article 467 du code civil , concerne l'hypothèse où le majeur protégé prend l'initiative de conclure un acte…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2024, 21-24.864, Publié au bulletin
467 du code civil pour contester à M. … 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la…
- Tribunal administratif de Dijon, 17 février 2026, n° 2501409
Aux termes de l’article 467 du code civil : « La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-13.762, Publié au bulletin
E..., lors de la phase non contentieuse, alors : « 1°/ que l'article 467 du code civil , qui concerne les personnes bénéficiant d'une mesure de curatelle, précise qu'à peine de nullité, toute signification faite à…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 20 mai 2025, n° 2402378
Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille. … A…
- Tribunal administratif de Montreuil, 9 janvier 2025, n° 2410678
Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille. … Il…
- Cour de cassation, 7 février 2024, n° 21-24.864
467 du code civil pour contester à M. … 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Cite Arrêté du 27 janvier 2026 - art. (V)
- Cite Code civil - art. 2045 (V) art. 2045
- Cite Code civil - art. 471 (V) art. 471
- Cite Code civil - art. 494-1 (V) art. 494-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-1 (V) art. R471-5-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R472-8 (V) art. R472-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.