Article 465 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 5…
A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes :
1° Si la personne protégée a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire sans l'assistance ou la représentation de la personne chargée de sa protection, l'acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction prévues à l'article 435 comme s'il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice, à moins qu'il ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué ;
2° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ;
3° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ;
4° Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
Le curateur ou le tuteur peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, engager seul l'action en nullité, en rescision ou en réduction des actes prévus aux 1°, 2° et 3°.
Dans tous les cas, l'action s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
Pendant ce délai et tant que la mesure de protection est ouverte, l'acte prévu au 4° peut être confirmé avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Jurisprudence appliquant l'article 465 du Code civil
- Cour de cassation, 12 juin 2018, n° 17-21.639
Romain Z... ; que par suite les conditions d'application de l'article 465 du code civil ne sont pas réunies au profit de M. … Y..., partie civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2014, 12-29.974, Publié au bulletin
Alain-Claude X..., personne protégée, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 465 -4° du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 465 -4° du code civil que, tant que la mesure de protection est ouverte, le…
- Cour de cassation, 5 mars 2014, n° 12-29.974
Alain-Claude X..., personne protégée, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 465 -4° du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 465 -4° du code civil que, tant que la mesure de protection est ouverte, le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2009, 08-86.431, Inédit
moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 512 et suivants et 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des…
- Cour de cassation, 8 juin 2016, n° 15-20.204
465 du Code civil l'acte ne peut être annulée que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ; que cet article 465 , issu de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, n'est pourtant entré en vigueur que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2021, 19-22.141, Publié au bulletin
et 502 du code civil . » Réponse de la Cour 6. … et 502 du code civil .
- Cour de cassation, 4 juillet 2012, n° 11-18.637
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 465 -3°du code civil , ensemble l'article 473 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant…
- Cour de cassation, 6 mai 2021, n° 19-22.141
et 502 du code civil . » Réponse de la Cour 6. … et 502 du code civil .
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Textes liés
- Cite Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 221 (V) art. 221
- Cite Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Code civil - art. 1150 (V) art. 1150
- Cite Code civil - art. 2224 (V) art. 2224
- Cite Code civil - art. 435 (VD) art. 435
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.