Article 464 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 5…
Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.
Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée.
Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure.
Jurisprudence appliquant l'article 464 du Code civil
- Cour de cassation, 20 septembre 2006, n° 04-15.435
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 464 , 510 et 512 du code civil ; Attendu qu'un majeur en curatelle peut, sauf…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 12-15.688, Publié au bulletin
sans limitation de temps entre ces actes et la mise sous tutelle, a été abrogé ; qu'en application de l'article 45 de cette loi, ce texte a été abrogé au 1er janvier 2009 ; que depuis cette date, le nouvel article 464…
- Cour de cassation, 12 juin 2013, n° 12-15.688
sans limitation de temps entre ces actes et la mise sous tutelle, a été abrogé ; qu'en application de l'article 45 de cette loi, ce texte a été abrogé au 1er janvier 2009 ; que depuis cette date, le nouvel article 464…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1974, 73-40.361, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-15.435, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 464 , 510 et 512 du code civil ; Attendu qu'un majeur en curatelle peut, sauf…
- Cour de cassation, 4 juillet 1974, n° 73-40.361
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1965, 64-40.083, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL…
- Cour de cassation, 25 mai 1965, n° 64-40.083
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Cite Code civil - art. 2252 (V) art. 2252
- Cite Code civil - art. 328 (V) art. 328
- Cite Code civil - art. 340-2 (Ab) art. 340-2
- Cite Code civil - art. 466 (V) art. 466
- Cite Code civil - art. 494-9 (V) art. 494-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.