Article 466 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 5…
Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2.
Jurisprudence appliquant l'article 466 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 décembre 1988, 84-13.614, Publié au bulletin
de l'article 466 du Code de la sécurité sociale, elle ne peut agir contre l'autre que pour la part du préjudice excédant celle qui eût pu être mise à la charge de l'employeur s'il se fût agi d'un accident de droit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2009, 08-18.053, Publié au bulletin
Vu les pièces versées aux débats ; Vu les articles 466 , 815 et suivants du Code Civil ; Après avoir entendu le Procureur de la République en ses conclusions. … 466 et 815 et s du code civil .
- Cour de cassation, 28 octobre 2009, n° 08-18.053
Vu les pièces versées aux débats ; Vu les articles 466 , 815 et suivants du Code Civil ; Après avoir entendu le Procureur de la République en ses conclusions. … 466 et 815 et s du code civil .
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1970, 69-13.626, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A D'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE CONFORMEMENT AUX…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1971, 70-11.229, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL N'A D'ACTION EN REPARATION DE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1977, 75-14.260, Publié au bulletin
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A D'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1972, 71-10.711, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL N' A D' ACTION EN REPARATION DE…
- Cour de cassation, 13 novembre 1970, n° 69-13.626
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A D'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE CONFORMEMENT AUX…
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Textes liés
- Cite Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 47 (V) art. 47
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Cite Code civil - art. 389-5 (M) art. 389-5
- Cite Code civil - art. 414-1 (V) art. 414-1
- Cite Code civil - art. 464 (V) art. 464
- Cite Code civil - art. 838 (M) art. 838
- Cite Code de procédure civile - art. 975 (Ab) art. 975
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1231 (V) art. 1231
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.