Article 452 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 3…
La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles.
Le curateur et le tuteur peuvent toutefois s'adjoindre, sous leur propre responsabilité, le concours de tiers majeurs ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l'accomplissement de certains actes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 452 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 mars 2007, 06-15.267, Publié au bulletin
Weber, président, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils pour les époux X... ; MOYEN ANNEXE : Moyen…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mai 2026, 23-20.005, Publié au bulletin
Vu l'article 1147 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. … 452 , 456 et 1021 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 18 novembre 2004, n° 03-12.781
Y..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, loin de se fonder exclusivement sur l'absence de protestation de M. X... à réception du décompte établi par M. Y..., la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 11 juillet 2002, n° 00-14.535
-Y..., de ne pas contenir l'indication du nom du juge qui l'a prononcé non plus que celui du greffier, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles 452 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le jugement…
- Cour de cassation, 13 décembre 2001, n° 00-10.828
civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M. … X... fait grief à l'arrêt de ne pas contenir l'indication du nom du juge qui l'a prononcé non plus…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 03-12.781, Inédit
Y..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, loin de se fonder exclusivement sur l'absence de protestation de M. X... à réception du décompte établi par M. Y..., la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 20-22.815
civil et l'article 12 du code de procédure civile. … chirographaires ou privilégiés dont la créance est née avant l'ouverture de la procédure », la cour d'appel a dénaturé le droit étranger en violation de l'article 3…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2002, 00-14.535, Inédit
-Y..., de ne pas contenir l'indication du nom du juge qui l'a prononcé non plus que celui du greffier, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles 452 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le jugement…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 53 (Ab) art. 53
- Texte source Décret n°65-961 du 5 novembre 1965
- Texte source Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Cite Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 (V)
- Cite Décret n°2015-1669 du 14 décembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5 art. 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.