Article 453 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 3…
Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi que des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Jurisprudence appliquant l'article 453 du Code civil
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 janvier 1964, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1153 ET 1168, PARAGRAPHE 3, DU CODE RURAL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, EN CAS D'ADHESION VOLONTAIRE A LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU…
- Cour de cassation, 10 novembre 1992, n° 90-84.875
453 du Code pénal, 1382 du Code civil , 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Gonfond à 20 000 francs d'amende, 1 franc de dommages-intérêts au profit des parties civiles, 3…
- Cour de cassation, 10 novembre 1992, n° 90-84.874
453 du Code pénal, 1382 du Code civil , 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Aubert à 20 000 francs d'amende, 1 franc de dommages-intérêts au profit des parties civiles, 3…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1972, 71-12.068, Publié au bulletin
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL , 1168 DU CODE RURAL, 453, ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE TROISIEME DE CES TEXTES, LORSQUE PAR SUITE D' UN OU PLUSIEURS…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 octobre 2015, 14-23.955, Publié au bulletin
X... et a exactement rappelé qu'il pourrait à tout moment demander à en être déchargé, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 453 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que…
- Cour de cassation, 24 mai 1972, n° 71-12.068
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL , 1168 DU CODE RURAL, 453, ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE TROISIEME DE CES TEXTES, LORSQUE PAR SUITE D' UN OU PLUSIEURS…
- Cour de cassation, 7 octobre 2015, n° 14-23.955
X... et a exactement rappelé qu'il pourrait à tout moment demander à en être déchargé, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 453 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1992, 90-84.874, Inédit
453 du Code pénal, 1382 du Code civil , 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Aubert à 20 000 francs d'amende, 1 franc de dommages-intérêts au profit des parties civiles, 3…
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Textes liés
- Texte source Décret n°65-961 du 5 novembre 1965
- Cite Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.