Article 451 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 3…
Si l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs au titre du 1° ou du 3° de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, qui exerce ses fonctions dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La mission confiée au mandataire s'étend à la protection de la personne, sauf décision contraire du juge.
Jurisprudence appliquant l'article 451 du Code civil
- Cour de cassation, 25 novembre 2009, n° 08-20.009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 451 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 8 février 1996, n° 94-43.266
451 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; et alors encore, qu'en affirmant que le salarié devait reprendre le travail bien qu'il n'ait pas été payé de son salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 143-2 du…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1996, 94-43.266, Inédit
451 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; et alors encore, qu'en affirmant que le salarié devait reprendre le travail bien qu'il n'ait pas été payé de son salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 143-2 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2009, 08-20.009, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 451 du code de procédure civile…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 mars 1964, Publié au bulletin
ES-QUALITE DE TUTRICE DE SON FILS MINEUR S'EST ASSOCIEE AUX DEMANDES EN TANT QUE FONDEES SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 451 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DEBOUTE LEROY…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 93-20.254, Publié au bulletin
et 451 du Code civil ; qu'il soutiennent, enfin, que, selon l'acte constitutif du trust, le montant des versements auxquels le mineur peut prétendre ne dépend pas de la valeur des actifs du trust, si bien que le…
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-14.085
451 et 1074 alinéa 2 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article 458 du code de procédure civile, qu'aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des formes prescrites à l'article 451 du même…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-42.333, Publié au bulletin
a violé les articles 451 , 452 et 458 du nouveau code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'aux termes de la nouvelle rédaction des articles 450, alinéa 2, et…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Cite Décret n°2008-1505 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 29 mars 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code civil - art. 459-1 (V) art. 459-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L471-2 (V) art. L471-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.