Article 450 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 3…
Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine.
Jurisprudence appliquant l'article 450 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 2015, 13-13.709, Publié au bulletin
450 du code de procédure civile. … civil .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 12-30.138, Publié au bulletin
450 du code de procédure civile. … 16-7 du code civil ; Alors, d'autre part, que la nullité de la convention de gestation pour autrui est d'ordre public selon l'article 16-9 du code civil ; qu'elle s'impose même à…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 15-50.002, Publié au bulletin
450 du code de procédure civile. … civil .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 juin 2025, 22-21.812, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge ne peut refuser de réparer un dommage dont il a constaté l'existence en son principe. 15. … 450 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2012, 12-15.063, Publié au bulletin
450 du code de procédure civile. … civil , et non pas comme un titre exécutoire au sens de l'article 3-4° de la loi du 9 juillet 1991 ", la cour d'appel a violé les articles 8, devenu 21, et 23, devenu 41, du décret n°…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 9 janvier 2015, 13-12.310, Publié au bulletin
450 du code de procédure civile. … X... au titre de ses pertes de droits à la retraite, chef de préjudice non réparé en vertu du Livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 431-1 et…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 juin 2025, 22-21.146, Publié au bulletin
civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 16. … 450 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, Chambre mixte, 17 mai 2013, 11-22.768, Publié au bulletin
450 du code de procédure civile. … civil , ensemble le principe de la force obligatoire des conventions.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Cite Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 31 août 2018 - art. 2 bis (V) art. 2 bis
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 26 février 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 27 janvier 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L471-2 (V) art. L471-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.