Article 449 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 3…
A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure.
A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.
Jurisprudence appliquant l'article 449 du Code civil
- Cour de cassation, 23 février 2011, n° 10-12.923
Y..., épouse Z... en qualité de tutrice, en application du principe de proximité familiale, le tribunal a violé les articles 449 et 450 du code civil ; 2°/ qu'à défaut de désignation d'un tuteur faite en application de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2011, 10-12.923 10-12.924, Inédit
Y..., épouse Z... en qualité de tutrice, en application du principe de proximité familiale, le tribunal a violé les articles 449 et 450 du code civil ; 2°/ qu'à défaut de désignation d'un tuteur faite en application de…
- Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 17-17.562
qualité de tuteur de l'autre s'impose aussi bien au regard des dispositions de l'article 449 du code civil qu' au regard des droits et obligations découlant de l'institution du mariage et notamment de l'obligation de…
- Cour de cassation, 18 décembre 2019, n° 18-25.697
449 du Code civil , ensemble l'article 214 du Code civil . … 449 et 450 du Code civil , ensemble l'article 415 du même Code.
- Cour de cassation, 19 décembre 2012, n° 11-26.268
Civil . » 1) Alors qu'à défaut de désignation d'un tuteur faite en application de l'article 448 ou de l'alinéa 1er de l'article 449 du code civil , le juge désigne, en application du principe de la préférence…
- Cour de cassation, 11 septembre 2013, n° 12-23.742
449 du code civil , "le juge nomme comme curateur ou tuteur le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité, ou son concubin, à moins que le vie commune ait cessé…
- Cour de cassation, 22 juin 2022, n° 20-10.217
Réponse de la Cour Vu les articles 449 , alinéa 3 du code civil et 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4, du code de procédure civile : 4. … 449 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-26.268, Inédit
Civil . » 1) Alors qu'à défaut de désignation d'un tuteur faite en application de l'article 448 ou de l'alinéa 1er de l'article 449 du code civil , le juge désigne, en application du principe de la préférence…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008 (V)
- Modifie Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 116 art. 116
- Cite Arrêté du 22 février 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 31 août 2018 - art. 2 bis (V) art. 2 bis
- Cite Arrêté du 27 janvier 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code civil - art. 448 (V) art. 448
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L215-4 (V) art. L215-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R215-14 (VD) art. R215-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.