Article 448 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 3…
La désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s'impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter. En cas de difficulté, le juge statue.
Il en est de même lorsque les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur désignent une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur à compter du jour où eux-mêmes décéderont ou ne pourront plus continuer à prendre soin de l'intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article 448 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1995, 93-15.033, Publié au bulletin
articles 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant elle-même statué sur l'appel du jugement dont elle était saisie par l'effet dévolutif, le moyen, qui invoque la violation…
- Cour de cassation, 19 juillet 1995, n° 93-15.033
articles 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant elle-même statué sur l'appel du jugement dont elle était saisie par l'effet dévolutif, le moyen, qui invoque la violation…
- Cour de cassation, 23 février 2011, n° 10-12.923
Y..., épouse Z... en qualité de tutrice, en application du principe de proximité familiale, le tribunal a violé les articles 449 et 450 du code civil ; 2°/ qu'à défaut de désignation d'un tuteur faite en application de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2017, 16-17.752, Publié au bulletin
En l'espèce, Mme A..., veuve, n'a pas conclu de mandat de protection future, conformément à l'article 448 du code civil . … En l'espèce, Mme A..., veuve, n'a pas conclu de mandat de protection future, conformément à…
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-22.300
X... fait grief à l'arrêt de désigner un mandataire judiciaire en cette qualité alors, selon le moyen, qu'à défaut de désignation d'un tuteur faite en application des articles 448 ou 449 alinéa 1 du code civil , le…
- Cour de cassation, 4 mai 2017, n° 16-17.752
En l'espèce, Mme A..., veuve, n'a pas conclu de mandat de protection future, conformément à l'article 448 du code civil . … En l'espèce, Mme A..., veuve, n'a pas conclu de mandat de protection future, conformément à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2011, 10-12.923 10-12.924, Inédit
Y..., épouse Z... en qualité de tutrice, en application du principe de proximité familiale, le tribunal a violé les articles 449 et 450 du code civil ; 2°/ qu'à défaut de désignation d'un tuteur faite en application de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 décembre 2016, 16-20.298, Publié au bulletin
Selon l'article 448 du code civil , la désignation faite par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de tuteurs pour le cas où elle serait placée sous tutelle s'impose au juge et aux…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Cite Arrêté du 31 août 2018 - art. 2 bis (V) art. 2 bis
- Cite Arrêté du 27 janvier 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code civil - art. 437 (V) art. 437
- Cite Code civil - art. 449 (V) art. 449
- Cite Code de procédure civile - art. 1255 (V) art. 1255
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.