Article 447 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 3…
Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge.
Celui-ci peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque curateur ou tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Il peut confier la gestion de certains biens à un curateur ou à un tuteur adjoint.
A moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes désignées en application de l'alinéa précédent sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une envers l'autre. Elles s'informent toutefois des décisions qu'elles prennent.
Jurisprudence appliquant l'article 447 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 juillet 2000, 99-19.004, Publié au bulletin
X... ne sauraient avoir aucune répercussion sur le téléspectateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que les…
- Cour de cassation, 13 décembre 2001, n° 99-18.401
a assisté au délibéré ; 2 / que l'arrêt rendu en violation de l'article 447 du nouveau Code de procédure civile encourt l'annulation par application de l'article 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu…
- Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 21-15.747
la Cour Vu l'article 447 du code de procédure civile : 5. … civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
- Cour de cassation, 28 mai 2014, n° 13-24.324
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 447 , alinéa 3, et 449 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des tutelles a ouvert une…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2001, 99-18.401, Inédit
a assisté au délibéré ; 2 / que l'arrêt rendu en violation de l'article 447 du nouveau Code de procédure civile encourt l'annulation par application de l'article 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mai 2022, 21-15.747, Inédit
Cour Vu l'article 447 du code de procédure civile : 5. … civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2014, 13-24.324, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 447 , alinéa 3, et 449 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des tutelles a ouvert une…
- Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 20-12.047
civil ; 3°) ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'article 447 du code civil autorise la répartition des missions « en considération de la personne protégée » ; qu'en retenant, pour débouter Mme [P] de sa demande consistant à…
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Textes liés
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 32 (V) art. 32
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Cite Arrêté du 31 août 2018 - art. 2 bis (V) art. 2 bis
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 27 janvier 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code civil - art. 512 (V) art. 512
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.