Article 446 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 3…
Un curateur ou un tuteur est désigné pour la personne protégée dans les conditions prévues au présent paragraphe et sous réserve des pouvoirs conférés au conseil de famille s'il a été constitué.
Jurisprudence appliquant l'article 446 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2019, 18-12.021, Publié au bulletin
446 -2 précité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui se déduisaient de ses constatations et a violé l'article 446 -2 du code de procédure civile, dans sa version applicable en la cause, ensemble…
- Cour de cassation, 31 janvier 2019, n° 18-12.021
446 -2 précité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui se déduisaient de ses constatations et a violé l'article 446 -2 du code de procédure civile, dans sa version applicable en la cause, ensemble…
- Cour de cassation, 26 octobre 2017, n° 16-17.017
civil ; 2°/ que la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel est orale ; qu'il en résulte que le magistrat chargé de mettre en état l'affaire ne peut imposer aux parties de conclure par écrit…
- Cour de cassation, 20 février 2008, n° 07-13.320
décembre 1998 avec Mme Y..., de nationalité française, alors, selon le moyen, que doit être annulé l'arrêt qui mentionne, d'une part, que les débats ont eu lieu en chambre du conseil et ne fait pas preuve, par ses…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-17.017, Inédit
civil ; 2°/ que la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel est orale ; qu'il en résulte que le magistrat chargé de mettre en état l'affaire ne peut imposer aux parties de conclure par écrit…
- Cour de cassation, 5 février 2002, n° 00-11.249
en vertu de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que E... … civil pour refus…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1972, 71-91.966, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 446 , 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QU'IL RESULTE DE LA DECISION…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2008, 07-13.320, Inédit
décembre 1998 avec Mme Y..., de nationalité française, alors, selon le moyen, que doit être annulé l'arrêt qui mentionne, d'une part, que les débats ont eu lieu en chambre du conseil et ne fait pas preuve, par ses…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Cite Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2023-1330 du 28 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 456 (V) art. 456
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L256-2 (V) art. L256-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R256-3 (VD) art. R256-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.