Article 423 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre Ier : Des dispositions générales > Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection alors même que la gestion aurait continué au-delà. Toutefois, lorsque la curatelle a cessé par l'ouverture d'une mesure de tutelle, le délai ne court qu'à compter de l'expiration de cette dernière.
Jurisprudence appliquant l'article 423 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 14-21.323, Publié au bulletin
civil , ensemble l'article 423 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme exige que chacun…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019, 10-19.053, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 423 du code de procédure civile que le ministère public peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion de faits qui portent atteinte à celui-ci. Le jugement déféré doit donc être…
- Cour de cassation, 14 novembre 1995, n° 93-19.157
civil ; alors, enfin, qu'en fixant une indemnité "en réparation de l'intégralité du préjudice subi" sans tenir compte de la valeur des objets dont elle ordonnait la confiscation, la cour d'appel a de plus fort violé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-20.468, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 423 du code de procédure civile, ensemble l'article 16-7 du code civil ; Attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2026, 23-14.127, Inédit
Selon les articles 475 et 495 du code civil , dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, comme selon l'article 423 du code civil issu de cette loi, toute action en responsabilité…
- Cour de cassation, 17 décembre 2008, n° 07-20.468
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 423 du code de procédure civile, ensemble l'article 16-7 du code civil ; Attendu…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1995, 93-19.157, Inédit
civil ; alors, enfin, qu'en fixant une indemnité "en réparation de l'intégralité du préjudice subi" sans tenir compte de la valeur des objets dont elle ordonnait la confiscation, la cour d'appel a de plus fort violé…
- Cour de cassation, 24 mai 2000, n° 99-86.439
la constitution du capital de l'Eurl X... ; "aux motifs propres que c'est à juste titre, par des motifs exempts de critique, que le tribunal, répondant à tous les moyens de Marc E... repris en cause d'appel, a retenu…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.