Article 424 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre Ier : Des dispositions générales > Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les conditions prévues à l'article 1992.
La personne habilitée en application des dispositions de la section 6 du chapitre II du présent titre engage sa responsabilité à l'égard de la personne représentée pour l'exercice de l'habilitation qui lui est conférée, dans les mêmes conditions.
Jurisprudence appliquant l'article 424 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 1970, 69-40.011, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (ACTUELLEMENT ARTICLE 424 -1 DU MEME CODE), VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT, VIOLATION DE L'ARTICLE 3…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1975, 75-90.087, Publié au bulletin
(JEAN) CONDAMNE POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 424 , 425 ET 426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. … CIVIL , 425 ET 426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 2, 3, 10, ALINEAS 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES…
- Cour de cassation, 1er juillet 1970, n° 69-40.011
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (ACTUELLEMENT ARTICLE 424 -1 DU MEME CODE), VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT, VIOLATION DE L'ARTICLE 3…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1987, 86-11.301, Publié au bulletin
alors que le ministère public, lorsqu'il intervient comme partie jointe, ce qui était le cas en l'espèce, n'a pas qualité pour soulever les exceptions non soumises à la juridiction saisie ; que dès lors, en statuant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 08-19.649, Publié au bulletin
X... était doté des pouvoirs qui lui étaient nécessaires pour agir, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 424 du Code civil , de l'article 1984 du même Code et des règles…
- Cour de cassation, 9 octobre 1975, n° 75-90.087
(JEAN) CONDAMNE POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 424 , 425 ET 426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. … CIVIL , 425 ET 426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 2, 3, 10, ALINEAS 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES…
- Cour de cassation, 24 novembre 1987, n° 86-11.301
alors que le ministère public, lorsqu'il intervient comme partie jointe, ce qui était le cas en l'espèce, n'a pas qualité pour soulever les exceptions non soumises à la juridiction saisie ; que dès lors, en statuant…
- Cour de cassation, 31 mars 2010, n° 08-19.649
X... était doté des pouvoirs qui lui étaient nécessaires pour agir, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 424 du Code civil , de l'article 1984 du même Code et des règles…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.