Article 422 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre Ier : Des dispositions générales > Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Jurisprudence appliquant l'article 422 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1988, 87-82.299, Publié au bulletin
LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation propre à la société des parfums Yves-Saint-Laurent, et pris de la violation de…
- Cour de cassation, 18 avril 1988, n° 87-82.299
LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation propre à la société des parfums Yves-Saint-Laurent, et pris de la violation de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1996, 94-84.509, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 422 -1 de l'ancien Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce…
- Cour de cassation, 31 janvier 1996, n° 94-84.509
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 422 -1 de l'ancien Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1985, 84-11.335, Publié au bulletin
422 -2 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL , ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DELIT DE SUBSTITUTION DE PRODUITS IMPLIQUE LA VENTE D'UN PRODUIT SOUS UNE MARQUE QUI N'EST PAS LA SIENNE, QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT CONSTANT…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1988, 87-15.521, Publié au bulletin
Leclerc, intermédiaire non agréée, pour la vente des produits en cause le 26 décembre 1984 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Lanvin parfums fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande…
- Cour de cassation, 4 juillet 1990, n° 89-86.590
422 -2 et 422-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Z... coupable du délit prévu par l'article 422 -2…
- Cour de cassation, 13 décembre 1988, n° 87-15.521
intermédiaire non agréée, pour la vente des produits en cause le 26 décembre 1984 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Lanvin parfums fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande, alors que…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.