Article 421 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre Ier : Des dispositions générales > Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde.
Jurisprudence appliquant l'article 421 du Code civil
- Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 31/10/2014, 383664, Inédit au recueil Lebon
civil et de l'article 421 -2-1 du code pénal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 96-647 du 22…
- Conseil d'État, 9 avril 2026, n° 500461
L’article 421 -2-1 du code pénal qualifie d’acte de terrorisme « le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 09/04/2026, 500461, Inédit au recueil Lebon
L'article 421 -2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des…
- Conseil d'État, 19 mars 2026, n° 500745
L’article 421 -2-1 du code pénal qualifie d’acte de terrorisme « le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 19/03/2026, 500745, Inédit au recueil Lebon
L'article 421 -2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des…
- Conseil d'État, 12 février 2026, n° 500015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après…
- Conseil d'État, 19 mars 2026, n° 501458
L’article 421 -2-1 du code pénal qualifie d’acte de terrorisme « le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des…
- Cour de cassation, 31 octobre 2012, n° 11-15.960
421 et 422 : « Article 421 : définition des jours fériés légaux. … Cette rémunération ainsi que cette majoration peuvent être remplacées par des heures de récupération » ; que selon les dispositions de l'article 1161…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.