Article 420 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre Ier : Des dispositions générales > Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Sous réserve des aides ou subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes morales pour leur fonctionnement général, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, percevoir aucune autre somme ou bénéficier d'aucun avantage financier en relation directe ou indirecte avec les missions dont ils ont la charge.
Ils ne peuvent délivrer un mandat de recherche des héritiers de la personne protégée qu'après autorisation du juge des tutelles.
Jurisprudence appliquant l'article 420 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 94-14.272, Publié au bulletin
civil et a ainsi légalement justifié sa décision ; Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en ses deux branches : Attendu que M. … Glandy de poursuivre sa gestion dans des conditions fautives et ainsi concouru à la…
- Cour de cassation, 3 juillet 1996, n° 94-14.272
civil et a ainsi légalement justifié sa décision ; Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en ses deux branches : Attendu que M. … Glandy de poursuivre sa gestion dans des conditions fautives et ainsi concouru à la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1967, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DIRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE MEUBLACIER…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2005, 03-10.707, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 2003 du Code civil et les articles 420…
- Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 17-15.593
420 du code de procédure civile, ensemble les articles 2222 et 2225 du code civil , ensemble l'article 420 du code de procédure civile. 2°) ALORS QUE (subsidiaire) le devoir de conseil auquel est tenu l'avocat l'oblige…
- Cour de cassation, 5 octobre 1995, n° 94-40.183
civil , que la représentation rend le mandant partie aux conventions passées par le mandataire, celui-ci s'effaçant au profit du mandant et tout se passant comme si le mandataire ne s'était pas interposé ; qu'en…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 décembre 1964, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ALINEA 1ER DU PREMIER DE CES TEXTES, A LA…
- Cour de cassation, 10 juillet 2007, n° 06-14.657
420 -1 du code de commerce ; 2 / qu' après avoir constaté que la zone d'exclusivité territoriale était imprécise et en ayant malgré tout refusé de prononcer sa nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.